INFORMATION de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne

J'attire votre attention sur la publication ce jour au JO de l'arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041786079&dateTexte=&categorieLien=id

L'article 2 de cet arrêté prévoit que :

- "les quantités prévues aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé ne s'appliquent pas.

- A l'issue de cette période, l'exploitant adresse au préfet du siège social de l'entreprise un bilan des quantités cédées conformément au présent article".

Ainsi dans le cadre de la détention d’une dérogation à l'obligation d’agrément , un producteur peut dorénavant et jusqu'à fins des mesures vendre ses produits à des commerces de détail sans limite de volume ni de distance.

Il me semble bon de communiquer avec les professionnels détenant une dérogation à l'obligation d'agrément,  sur cette nouvelle possibilité pendant cette période de crise .
Vous pouvez également informer les professionnels qu'une demande de dérogation peut être faite sur simple déclaration (CERFA ci-joint)  .