Le recours à l’activité partielle

Plutôt que de licencier des salariés, l’employeur réduit leur temps de travail et préserve ainsi ses emplois.
Pour cela, l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle de l’Etat. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées.

Quand y recourir ?

Un établissement peut recourir à l’activité partielle en cas de réduction d’activité en raison :
• De difficultés économiques
• De difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
• D’intempéries à caractère exceptionnel du fait de son ampleur et de ses conséquences
• De sinistre
• De transformation, restructuration ou modernisation
Ou pour toute autre circonstance de caractère exceptionnel et temporaire.

Quelle est la procédure ?

L’établissement dépose auprès de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de son lieu géographique d’implantation (coordonnées ci-dessous) une demande d’autorisation d’activité partielle préalablement à sa mise en œuvre sur le portail internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr .

S’agissant d’une réduction d’activité due à un sinistre ou à des intempéries à caractère exceptionnel, il dispose de 30 jours à compter de la date du sinistre pour effectuer la demande d’autorisation d’activité partielle