Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?
Jun 1, 2021, 4:42 pm par Patricia AUBERT
Baisse de revenus, chômage, divorce... Autant de raisons qui peuvent amener à ne plus pouvoir régler ses impôts à l'échéance. Des solutions existent cependant pour aider à gérer cette mauvaise passe.
Demander un délai pour payer un impôt en cas de difficulté temporaire
Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale.
Quand et comment faire la demande d'un délai de paiement ?
Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :
- vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider
- ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Contact », ou sur votre avis d'impôt.
Comment est appréciée la demande d'un délai de paiement ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
Quand sera traitée la demande d'un délai de paiement ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
Décision de l'administration
Quelles décisions peut prendre l’administration concernant une demande de délai de paiement d'un impôt ?
- Une décision d'octroi de délais. Cette décision sera accompagnée d'un échéancier.
- Une décision de rejet.
Si au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Demander la remise gracieuse d'un impôt
La remise gracieuse de l’impôt consiste en l'octroi du droit à titre gracieux par l'administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.
Qui peut bénéficier de la remise gracieuse d'un impôt ?
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle) .
Comment faire la demande d'une remise gracieuse ?
Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.
Décision de l'administration
Quelles décisions peut prendre l’administration quant à la remise gracieuse d'un impôt ?
- Rejeter la demande de remise gracieuse d'un impôt.
- Octroyer une remise ou une modération pure et simple.
- Octroyer une remise ou une modération conditionnelle selon les cas.
Publié par Patricia AUBERT le Jun 1, 2021, 4:42 pm