Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, l’arrêté du 12 avril 2018 redéfinit les modalités de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d’un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

Depuis le 1^er octobre 2018, les acheteurs publics doivent se doter d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement européen.

La Chambre de Commerce et d’Industrie, en tant que bureau d’enregistrement de signature électronique, se tient à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche et vous permettre d’obtenir ce certificat le plus rapidement possible

Si votre dossier est réputé conforme après avoir fait les démarches sur le site www.chambersign.fr, vous pouvez obtenir un certificat électronique en 48 heures (jour ouvré), à la CCI.

N’hésitez pas à contacter Edith Augereau Holscher 05 63 22 26 40 et Véronique Michel-Operti 05 63 22 26 15 qui seront à votre écoute pour tous renseignements complémentaires.