Ouverture du site oups.gouv.fr - Vous avez droit à l'erreur
Jun 20, 2019, 9:31 am par Patricia AUBERT
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur. OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en donnant accès : •à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ; •aux conseils pratiques des administrations donnant les clefs pour éviter de commettre des erreurs et mieux comprendre ses obligations ; •à des liens permettant d’approfondir chaque thématique.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.
OUPS.gouv.fr incarne cette nouvelle posture de l’administration, plus bienveillante et dans le conseil, en donnant accès :
- à l’ensemble des principales erreurs actuellement commises par les usagers, présentées par évènements de vie ;
- aux conseils pratiques des administrations donnant les clefs pour éviter de commettre des erreurs et mieux comprendre ses obligations ;
- à des liens permettant d’approfondir chaque thématique.
OUPS.gouv.fr Pour quoi faire ?
Le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche pédagogique à l’égard de l’usager : elle ne sanctionne plus mais s’engage à lui expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches.
Le droit à l'erreur, qui est concerné ?
- Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
- Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
- À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.
Des exceptions de bon sens
- Les fraudeurs et les récidivistes ;
- Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
- Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.
Attention, le droit à l’erreur permet d’éviter une sanction financière, mais n'exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).
Publié par Patricia AUBERT le Jun 20, 2019, 9:31 am