REFORME DE LA CMU-C ET DE L'ACS : TOUT SAVOIR SUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
Nov 21, 2019, 5:12 pm par Sandrine DA MAL...
Si vous rencontrez des difficultés dans l’accès aux soins, vous pouvez bénéficier d'une aide : la Complémentaire santé solidaire. Depuis le 1er novembre 2019, cette complémentaire remplace la CMU-C et l'ACS.
Qui a droit à la Complémentaire santé solidaire ?
Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire :
- si vous bénéficiez de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance Maladie en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France
- et si vos ressources sont inférieures à un montant qui dépend de la composition de votre foyer.
-
Plafonds de ressources applicables au 1er novembre 2019 en métropole Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel Complémentaire santé solidaire sans participation financière
Plafond annuel Complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 8 951 € 12 084 € 2 personnes 13 426 € 18 126 € 3 personnes 16 112 € 21 751 € 4 personnes 18 797 € 25 376 € Au-delà de 4 personnes + 3 580,38 € par personne supplémentaire + 4 833,52 € par personne supplémentaire
Simulateur : évaluez votre droit à la Complémentaire santé solidaire.
Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer
La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l'ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :
- de vous-même ;
- de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- des personnes à votre charge de moins de 25 ans.
Calcul de la participation financière qui peut vous être demandée
Si vos ressources dépassent le plafond annuel sans participation, vous devrez payer chaque mois une somme inférieure à 1 euro par jour et par personne.
Le montant de la participation est calculé en fonction de l’âge de chacun des membres de votre foyer au 1er janvier de l’année où le droit à la Complémentaire santé solidaire vous est accordé.
Par exemple, pour une famille comprenant un parent de 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21 euros par mois pour la personne de 51 ans et de 8 euros par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37 euros par mois.
Un foyer composé de deux personnes, l’une âgée de 67 ans et l’autre de 72, paiera la somme de 55 euros par mois, soit 25 euros pour la personne âgée de 67 ans et 30 euros pour la personne de 72 ans.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la Complémentaire santé solidaire | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?
- sur Internet depuis votre compte ameli ;
- en envoyant ou en déposant le formulaire et les justificatifs demandés à votre caisse d’assurance maladie.
- en prenant rendez-vous avec la CPAM (en appelant le 36 46 ou par votre compte ameli)
En savoir plus ? ameli.fr / droits et démarches / difficultés d'accès aux droits et aux soins
Télécharger le fichier (162.47 Ko)
Publié par Sandrine DA MAL... le Nov 21, 2019, 5:12 pm