Allocation Supplémentaire Invalidité - la fin du recouvrement sur succession
Feb 5, 2020, 10:20 am par Sandrine DA MAL...
L’article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, a abrogé l’article L815-28 du Code de la sécurité sociale relatif à la récupération sur la succession de l’assuré décédé des montants versés au titre de l’allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources.
Elle est versée par la CPAM (ou la MSA). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels.
Certaines personnes qui, du fait de leurs ressources faibles, auraient pu prétendre à cette allocation, renoncaient jusqu'alors à en faire la demande par crainte de la récupération sur succession.
A compter du 01/01/2020, pour les assurés invalides travailleurs salariés ou indépendants, aucun recouvrement de l'ASI sur succession ne peut plus avoir lieu.
La suppression de cette procédure s'applique également aux prestations versées antérieurement au 01/01/2020.
Publié par Sandrine DA MAL... le Feb 5, 2020, 10:20 am